DROIT PENAL : PERMIS DE CONDUIRE, ANNULATION, SUSPENSION, RETRAIT DE POINTS

Que faut-il savoir quand vous vous êtes vu retirer votre permis de conduire à la sortie d'une boite de nuit, alors que vous étiez, avouons-le, plus très très clair, ou quand vous avez confondu, alors que vous étiez en train de conduire, votre paquet de cigarettes avec votre portable, que vous teniez malencontreusement à votre oreille au moment de l'interpellation, ou quand vous expliquez sans rire aux hommes en uniforme bleu que si vous n'avez pas mis votre ceinture de sécurité, la raison en est que soudainement vous avez eu une crise d’aérophagie qui vous en a empêché et que devant leur aspect incrédule vous insistez et tentez de les convaincre que vous avez même cru d'ailleurs à une grossesse nerveuse, alors que vous êtes un homme ?

En premier lieu sachez que la situation n’est pas à prendre à la légère et qu'elle nécessite le plus souvent de prendre attache au plus vite avec un avocat. Mais comment le choisir ? Car il existe aujourd’hui de nombreux avocats et que ce soit par exemple à Paris ou à Lille, pourquoi choisir un avocat de Paris ou un avocat de Lille plutôt qu’un autre ? Pour bien choisir un avocat, vous devez trouver un avocat qui vous corresponde, soit par son vécu, soit par sa façon de voir les choses, soit, pourquoi pas, parce qu’il partage les mêmes centres d’intérêts que vous. Car un avocat qui vous correspond saura vous comprendre et ainsi mieux vous défendre. Il est possible aujourd’hui de trouver son avocat par internet. Par exemple que vous recherchiez un avocat sur Paris, un avocat sur Lille, un avocat sur Arras, un avocat sur Hazebrouck, un avocat sur Roubaix, un avocat sur Tourcoing, un avocat sur Lambersart, un avocat sur Linselles, un avocat sur Bondues, un avocat sur Mouvaux, un moyen simple est de taper sur un moteur de recherche tel que google avocat Paris, avocat Lille, avocat Arras. Pour les autres villes vous pouvez de même taper avocat Hazebrouck, avocat Roubaix, avocat Tourcoing, avocat Lambersart, avocat Linselles, avocat Bondues, avocat Mouvaux. Cela vous permettra de connaitre des avocats et de voir d’un simple clic sur leur site internet ou leur blog leur parcours, leurs domaines d’activité. Mais sur certaines requêtes comme Paris avocat ou Lille avocat, le moteur de recherche affiche beaucoup d’avocats ce qui rend le choix difficile. Ainsi pour ces requêtes avocats Paris ou avocats Lille, vous pouvez affiner votre recherche. Par exemple si vous cherchez un avocat pour un divorce, ou si vous êtes victime d’un licenciement vous pouvez dès lors taper avocat divorce, avocat licenciement mais aussi avocat Lille divorce, avocat Paris divorce, ou avocat Lille licenciement, avocat Paris licenciement. Par contre taper sur google avocat Tourcoing divorce ou avocat Roubaix divorce ne sera pas très pertinent. L’importance d’un terme n’a en revanche que peu d’influence : que vous tapiez divorce avocat Paris ou avocat divorce Paris ou divorce avocat Lille ou avocat divorce Lille, vous tomberez sur les mêmes avocats. Seul l’ordre changera quelque peu.

En second lieu sachez ceci :
Vous pouvez avant que l'action publique ne soit déclenchée, bénéficier d'une mesure de clémence ordonnée par le procureur de la république ou l’un de ses substituts consistant en un rappel à la loi, et ou en l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette procédure suspend la prescription de l'action publique. En cas de non exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la république, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
Vous pouvez également être soumis à une autre procédure dite « composition pénale », soit en cas de non exécution de votre engagement de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière comme décrit ci-dessus, soit directement après une infraction commise, mais toujours avant que l'action publique n'ait été mise en mouvement. Il s'agit comme dans le cas précédent d'une initiative du procureur de la république, avant que l'action publique n'ait été déclenchée, consistant en une proposition faite à la personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que le cas échéant une ou plusieurs contraventions connexes. Cette proposition peut-être une amende fixée en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et charges de la personne. Un échéancier peut être fixé qui ne peut être supérieur à un an. La proposition peut également consister à remettre son véhicule pour une durée maximale de six mois, remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période maximale de six mois,accomplir un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, suivre un stage etc. le régime est moins sévère en matière de contraventions ne. Si vous donnez votre accord, le procureur saisit le président du tribunal aux fins de validation de cette composition pénale. Cette décision n'est pas susceptible de recours. Si vous n'acceptez pas la composition pénale, ou si après avoir donné votre accord vous n'exécutez pas intégralement les mesures décidées, alors le procureur de la république met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. Vous pouvez donc être renvoyé devant le tribunal correctionnel. L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Les actes d'exécution dans l'intervalle interrompent l'action publique. Même quand l'action publique et des teintes, le cette extinction ne fait pas échec aux droits de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin numéro un du casier judiciaire. Sachez donc que cette composition pénale susceptible de mesures plus graves concernant les libertés individuelles que le simple rappel à la loi, doit donc être validée par le magistrat du siège.
Vous pouvez également être soumis à la procédure simplifiée, dite « ordonnance pénale » : Cette procédure concerne les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ; elle n'est possible que si les faits reprochés au prévenu sont établis, et si ses ressources et charges sont connues et permettent d'établir la détermination de la peine. Le procureur communique votre dossier au tribunal, et le président rend une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues. Il ne peut en aucun cas prononcer une peine d'emprisonnement. Si le président estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement doit être prononcée, il renvoie le dossier au ministère public. Lorsqu' est rendue l'ordonnance pénale, elle est transmise au procureur qui dans les 10 jours peut soit former opposition, soit en poursuivre l'exécution. Elle est portée à votre connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Vous avez 45 jours à compter de cette notification pour former opposition à cette ordonnance. L'affaire fera l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel. Il vous est très vivement recommandé de solliciter l'assistance d'un avocat. À l'inverse du président, le tribunal correctionnel pourra lui prononcer une peine d'emprisonnement. Raison pour laquelle il faut bien réfléchir avant de choisir une voie ou une autre, il convient de le faire avec l'aide d'un avocat, qui pourra apprécier votre intérêt. Il n'y est par exemple quelquefois plus sage de s'incliner et d'accepter l'ordonnance pénale, même s'il y a quelques irrégularités de procédure ; il est quelquefois au contraire plus dans votre intérêt d'accepter le renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment s'il y a eu violation substantielle des droits de la défense ou que l'infraction n'est pas aussi bien établie que le ministère public le pensait, et que la relaxe se profile franchement à l'horizon. L'avocat est donc nécessaire car, seul un professionnel peut peser le pour et le contre.
Sachez qu'une fois le délai d'opposition passé, le jugement a force de chose jugée, et que de façon tout à fait automatique vous perdrez un certain nombre de points selon l'infraction connue et reconnue. Sachez également qu'en cas de dommage matériel ou moral, ou les deux rien n'empêcherait la victime de vous si et devant le tribunal correctionnel et de se constituer partie civile. Les enjeux sont donc lourds et sérieux.